Conditions de service
Conditions de service
Ces conditions s'appliquent à toute demande, tout devis et toute visite organisés via ce site. Elles sont écrites pour être lues, pas pour être survolées : en bref, nous vendons de la coordination, l'hôpital vend de la médecine, et les deux ne sont jamais réunis dans une seule promesse.
L'essentiel
- En vigueur depuis
- 17 novembre 2026
- Service fourni
- Coordination, traduction, accompagnement
- Non fourni
- Diagnostic, traitement, hospitalisation, ordonnances, visas
- Facturation
- Par étapes ; rien avant votre accord
- Frais hospitaliers
- Fixés et facturés par l'hôpital
- Droit applicable
- République populaire de Chine
1. Ce que couvrent ces conditions
Ces conditions régissent la relation entre vous et Guangzhou Bridgewell Health Consulting Services Co., Ltd. (« nous ») lorsque vous utilisez ce site, envoyez une demande, recevez un devis ou nous confiez la coordination d'une visite hospitalière en Chine. Elles s'appliquent à compter de la date indiquée ci-dessus.
Elles ne couvrent pas les soins eux-mêmes. Ceux-ci sont fournis par l'hôpital selon ses propres conditions, sa propre tarification et son propre jugement clinique, et rien sur ce site ne s'y substitue.
2. Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas
Notre service est la coordination de patients. Concrètement, et de façon exhaustive :
- Nous lisons vos documents et indiquons par écrit ce qui manque avant tout dépôt.
- Nous traduisons le dossier en chinois dans la forme qu'un service lit.
- Nous identifions le service auquel l'adresser, et nous vous le disons avant tout envoi.
- Nous le déposons et obtenons une réponse écrite, ou nous vous informons qu'aucune réponse n'est venue.
- Nous coordonnons le rendez-vous, l'interprète et le déroulé de la visite.
- Nous rédigeons un résumé en langage clair de ce que le service a dit, dans votre langue.
Nous ne faisons en aucun cas :
- de diagnostic, de traitement, de prescription, d'admission ni de sortie ;
- d'avis médical, y compris informel dans un message ;
- d'interprétation de compte rendu d'imagerie, de bilan sanguin ou d'ordonnance de notre propre initiative ;
- de promesse qu'un hôpital acceptera un dossier, proposera un rendez-vous ou retiendra un lit ;
- de démarche de visa en votre nom, ni d'avis sur son obtention ;
- de prise en charge d'une urgence médicale. En cas d'urgence, appelez le 120 ou rendez-vous aux urgences (急诊) de l'hôpital le plus proche.
Nous ne sommes pas un établissement médical et ne détenons aucune licence clinique. Aucun médecin n'est employé par nous, et aucune relation clinique, de quelque nature que ce soit, ne se crée entre nous.
3. Avec qui vous contractez
La partie contractante est Guangzhou Bridgewell Health Consulting Services Co., Ltd., dont le bureau se trouve à B1-1315, Tianhaiwan, Nansha District, Guangzhou, Guangdong, Chine. Les voies de contact figurent sur la page d'accueil. Le droit qui régit ce contrat, et les tribunaux qui connaîtraient d'un litige en découlant, sont ceux de la République populaire de Chine.
Si vous écrivez pour quelqu'un d'autre — un parent, un conjoint, un enfant majeur — vous confirmez être habilité à partager avec nous les documents médicaux de cette personne.
4. Étapes, honoraires et paiement
Le travail est divisé en étapes, et chaque étape est chiffrée séparément avant de commencer. La division habituelle est la suivante : constituer et traduire le dossier ; le déposer et obtenir une réponse écrite ; puis la visite elle-même, avec interprétation et accompagnement.
- Rien n'est facturé avant que vous n'ayez approuvé une étape par écrit. Un devis n'est pas une facture, et une demande ne coûte rien.
- Nos honoraires paient de la coordination, de la traduction et une présence. Ce ne sont pas des honoraires médicaux, ils ne sont versés à aucun hôpital et ils n'incluent aucun frais hospitalier.
- Les frais hospitaliers sont distincts. Inscription, consultation, examens, traitement, médicaments et hébergement sont fixés par l'hôpital, facturés par l'hôpital et payés par vous à l'hôpital. Nous ne les encaissons pas et ne pouvons pas les réduire.
- Les frais de tiers sont refacturés au coût réel lorsqu'ils surviennent — par exemple une traduction officielle confiée à une agence, ou un interprète supplémentaire pour une journée de plus. Ils sont identifiés avant d'être engagés, pas après.
La composition des deux factures, et les documents qu'il vaut la peine de demander à l'hôpital, sont détaillés sur la page des honoraires et justificatifs.
5. Modifications, annulation et remboursements
- Les étapes non commencées sont remboursées intégralement. Si vous annulez avant le début du travail d'une étape, cette étape est remboursée sans retenue.
- Une étape déjà exécutée n'est pas remboursable. Traduire, déposer et accompagner sont un travail fait ; une fois le dossier traduit ou envoyé, l'étape est livrée même si la réponse de l'hôpital n'est pas celle que vous espériez.
- Une réponse défavorable n'est pas un défaut. Un service qui lit un dossier complet et répond par écrit « ce cas n'est pas pour nous » a fait exactement ce que le service existe pour obtenir. Cette issue clôt la mission sans remboursement des étapes déjà exécutées, et nous vous dirons par écrit quel service a répondu et ce qu'il a dit.
- Un report se coordonne, il ne se facture pas deux fois. Si l'hôpital déplace un rendez-vous, nous le recoordonnons sans frais de coordination supplémentaires. Les frais de tiers déjà engagés — une journée d'interprète réservée, une traduction officielle — sont réglés au coût réel.
- Si c'est nous qui ne pouvons pas livrer — le service ne répond pas, l'interprète devient indisponible et aucun remplaçant n'est trouvé — l'étape concernée est remboursée. Nous préférons rendre les honoraires plutôt que les retenir contre un travail qui n'a pas eu lieu.
6. Ce que nous attendons de vous
- Des documents exacts. Le dossier que vous envoyez doit être le vôtre, non modifié et complet pour autant que vous sachiez. Un dossier auquel manque une page, ou dont un diagnostic a changé à la traduction, produit une réponse sur un autre patient.
- Un seul interlocuteur décisionnaire. Quand une famille écrit ensemble, désignez une personne habilitée à approuver les étapes et les dates, sinon la correspondance s'enlise.
- Vos propres dispositions de voyage. Visas, vols, assurance et hébergement vous appartiennent. Nous vous dirons ce qu'un voyage médical demande habituellement et dans quel ordre ; nous ne réservons ni ne garantissons rien de tout cela.
- Déclarer ce que vous savez déjà. Si un autre prestataire coordonne déjà le même dossier, dites-le dès le départ. Deux coordinateurs déposant le même dossier au même service produisent de la confusion, pas de la vitesse.
7. Limites de notre responsabilité
Nous répondons de la qualité de la coordination que nous vendons : que le dossier soit complet et correctement traduit, qu'il parvienne au service que nous avons nommé, que la réponse écrite vous soit rapportée avec exactitude et que l'interprète soit présent lorsque cela a été confirmé.
Nous ne répondons pas de ce qui relève du jugement clinique ou de l'administration de l'hôpital : qu'un dossier soit accepté, à quel service il est affecté, combien de temps dure un traitement, combien il coûte, si un lit est disponible à une date donnée, ni quel est le résultat. Aucune affirmation sur ce site, dans un message ou dans un devis ne doit être lue comme une promesse à cet égard.
Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit chinois.
8. Les décisions médicales appartiennent à l'hôpital
Toute décision clinique dans cet arrangement — accepter le dossier, choisir le service, prescrire les examens, prescrire les traitements, fixer la durée, décider de la sortie — est prise par un médecin habilité de l'hôpital et documentée par l'hôpital. Nous n'y participons pas, ne pouvons pas l'influencer et ne la présenterons pas comme la nôtre.
Si une décision de l'hôpital diffère de ce que vous espériez, la bonne étape suivante est une conversation clinique avec ce service, non une demande de notre part de la renverser. Ce que nous pouvons faire, c'est veiller à ce que la question soit posée clairement, en chinois, à la bonne personne, et que la réponse vous revienne en entier plutôt qu'en résumé.
9. Confidentialité et données personnelles
Les documents médicaux sont traités comme des données personnelles sensibles. La manière dont ils sont conservés, qui peut les lire, combien de temps ils sont gardés et comment en demander la suppression sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. En bref : ils servent à préparer et déposer votre dossier, ils sont partagés avec le service qui doit les lire, et ils ne servent pas à du marketing.
10. La langue de ces conditions
Ces conditions sont rédigées en anglais et c'est le texte anglais qui fait foi. La traduction publiée sur ce site est fournie pour que les conditions puissent être comprises avant de s'engager ; si une version traduite et le texte anglais divergeaient, le texte anglais prévaut.
11. Modifications de ces conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour à mesure que le service évolue. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date à laquelle vous nous mandatez, et la date en tête de page change chaque fois que le texte change. Les conditions ne sont pas modifiées rétroactivement pour un travail déjà en cours.
Toute question sur une clause peut être adressée aux canaux indiqués sur la page d'accueil, et recevra une réponse écrite.
Questions sur ces conditions
Payer vous crée-t-il une relation médecin-patient ?
Non. Nous sommes une société de conseil, pas un établissement médical. Payer la coordination achète de la traduction, un dépôt de dossier et un accompagnement. La relation clinique n'existe qu'entre vous et l'hôpital qui accepte votre dossier.
Que se passe-t-il si l'hôpital refuse le dossier ?
Vous recevez le refus par écrit, avec le service nommé et le texte tel qu'il est arrivé. Les étapes déjà exécutées ne sont pas remboursées, car le travail de constitution, de traduction et de dépôt a été fait et a produit la réponse. Les étapes non commencées sont remboursées intégralement.
Pouvez-vous garantir une date de rendez-vous ?
Non. Les dates de rendez-vous sont fixées par l'hôpital. Ce que nous pouvons faire, c'est déposer un dossier complet, demander une plage de dates et vous confirmer par écrit dès que l'hôpital confirme. Un coordinateur qui garantit une date soit devine, soit l'achète à quelqu'un, et ni l'un ni l'autre ne résiste au contact du service.
Quel droit s'applique en cas de litige ?
Le droit de la République populaire de Chine, et les tribunaux compétents pour notre adresse enregistrée à Canton. En pratique, presque tout se règle par correspondance ; la clause existe pour que la réponse ne soit pas douteuse quand ce n'est pas le cas.
Une question sur une clause ?
Posez-la par écrit et vous recevrez une réponse écrite. Si une clause de cette page ne correspond pas à ce qu'on vous a dit, il vaut la peine de le soulever avant d'approuver une étape.
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